GET /api/v1/attestations_sociales/:siren
Attestations sociales d'une entreprise

Cette API permet de récupérer l’attestation sociale de marché public et l’attestation de vigilance d’une entreprise.

L’attestation de marché public atteste que l’entreprise est à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales au 31/12 de l’année précédente.

L’attestation de vigilance permet de prouver que l’entreprise respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Exemple de document renvoyé : Attestation de Marché public Urssaf

Combien de temps est valide l’attestation de marché public ?

L’attestation de marché public est valable un an sur une année civile (jusqu’au 31/12/AAAA).

Combien de temps est valide l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est valide 6 mois à compter de la dernière date de période analysée. Celle-ci dépend de la situation de chaque entreprise et de la dernière déclaration enregistrée dans le système.

L’api ne renvoie pas de pièce, est ce que ça veut dire que l’entreprise n’est pas à jour ?

Non, dans certain cas, nous ne pouvons pas récupérer l’attestation. Ça ne signifie pas que l’entreprise n’est pas à jour.

L’api ne renvoie pas la pièce, est ce que ça veut dire qu’elle ne sera jamais disponible ?

Non, dans certain cas, la requête lance une demande dans le système de l’ACOSS qui necessite un traitement par un gestionnaire avant que l’attestation soit disponible.

Errors

Code Description
401 Le jeton d'authentification est manquant
422 Une erreur s'est produite lors de la résolution de l'attestation ou les paramètres ne sont pas valides
503 La plateforme Acoss n'est pas disponible actuellement

Metadata

:champs:
  :url:
    :source: ACOSS
    :length: ''

Examples

curl 'https://apientreprise.fr/api/v1/attestations_sociales/418166096?token=OraehahG8Uunahligh3thaez&type_attestation=AMP_UR'

# En cas de succès
{"url":"https://apientreprise.fr/attestations/38368fa0d5419dc3cbe3165a05ae3338/attestation_sociale.pdf"}



# En cas d'échec

code: 401
  {}
code: 422
  # lorsqu'il manque des paramètres :
  sans type_attestation :
    {"type_attestation":["can't be blank","invalide type, should be AM_UR or AGV_UR"]}
  avec un mauvais type_attestation :
    {"type_attestation":["invalide type, should be AM_UR or AGV_UR"]}

  # quand on ne peut pas récupérer l'attestation sociale :
  {"errors": ["Cannot deliver the attestation requested"]}

code: 503
  # lorsque la plateforme d'Acoss est indisponible
  {"errors": ["Acoss cannot fulfill your request, retry later please"]}

Params

Param name Description
siren
required

Le numéro de siren de l’entreprise. Ce numéro de siren doit être passé dans l’url.

Validations:

  • Must be a String

type_attestation
required

Le type d’attestation demandée : NE PLUS UTILISER, urssaf ne la délivre plusAMP_UR (Attestation de Marché public Urssaf). Demander via AVG_UR (Attestation de vigilance Urssaf) qui elle seule suffit à présent

Validations:

  • Must be a String