GET /api/v1/attestations_fiscales/:siren
Attestation fiscale d'une entreprise

Cette API permet de récupérer l’attestation fiscale d’une entreprise.

L’attestation fiscale atteste que l’entreprise est à jour des ses obligations fiscales à la date du 31/12 de l’année précédente.

Par exemple si vous demandez une attestation en mars 2015, l’attestation fiscale vous indiquera que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscale lui incombant au 31/12/2014.

Exemple de document renvoyé : Attestation fiscale

Pendant combien de temps l’attestation fiscale est-elle valide ?

L’attestation fiscale est valide un an sur une année civile (jusqu’au 31/12/AAAA).

L’api ne renvoie pas de pièce, est ce que ça veut dire que l’entreprise n’est pas à jour ?

Non, dans certain cas particulier, nous ne pouvons pas renvoyer l’attestation. Ça ne veut pas dire que l’entreprise n’est pas à jour. Il faut se rapprocher de l’entreprise pour lui demander la pièce directement.

L’api ne renvoie pas la pièce, est ce que ça veut dire qu’elle ne sera jamais disponible ?

Non, si une entreprise se voit refuser la délivrance de l’attestation pour cause de carence de ses déclarations ou de ses paiements, cette non délivrance n’est pas définitive pour toute l’année N. Si ensuite elle régularise sa situation pour les années N-1 et antérieures, alors l’attestation de régularité lui sera délivrée.

Errors

Code Description
401 Le jeton d'authentification est manquant
422 Une erreur s'est produite lors de la résolution de l'attestation, ou des paramètres sont manquants

Metadata

:champs:
  :url:
    :source: DGFiP
    :length: ''

Examples

curl 'https://apientreprise.fr/api/v1/attestations_fiscales/418166096?token=OraehahG8Uunahligh3thaez&user_id=mon_user'

# En cas de succès
{ "url": "https://apientreprise.fr/attestations/d657ee9dba286d9b091fc33da0000bcb/attestation_fiscale.pdf" }

# En cas d'échec
code: 401
  Invalid credentials
code: 422
  { "errors": ["Not a pdf document"] }

Params

Param name Description
siren
required

Le numéro de siren de l’entreprise. Ce numéro de siren doit être passé dans l’url.

Validations:

  • Must be a String

user_id
required

Le user_id est l’identifiant de l’utilisateur physique qui a fait l’appel. Par exemple sur une place de marché utilisant MPS ça sera un identifiant de l’acheteur public qui consulte la pièce. Il servira en cas d’utilisation anormal de l’API pour remonter à la source et vérifier que l’utilisateur avait bien le droit d’accéder à cette donnée. C’est grâce à lui que vous pourrez répondre à la question “Est-ce que l’utilisateur qui a utilisé l’api avec tel user_id à telle heure avait bien le droit de le faire”

Validations:

  • Must be a String

email
optional

Usage interne. L’email de l’utilisateur effectuant la demande enregistré auprès de la DGFIP, optionnel si l’email est enregistré.

Validations:

  • Must be a String

siren_is
optional

Si l’entreprise appartient au groupe IS: le numéro de siren référent du groupe

Validations:

  • Must be a String

siren_tva
optional

Si l’entreprise appartient au groupe TVA: le numéro de siren référent du groupe

Validations:

  • Must be a String